CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Alisea partenaire rh et admin , micro-entreprise , Siret : 98335408500034, dont le siège social est situé au 5 ruelle de la paix 09600 Laroque d'olmes.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire : gestion administrative, ressources humaines, préparation des éléments de paie, et création de sites internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Commande et validation (Devis)

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, gratuit et valable durant 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est définitive qu’après réception du devis dûment signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont libellés en Euros (€)  avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

• Acompte : Sauf accord contraire mentionné sur le devis, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation.

• Délais de paiement : Paiement à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

• Retards de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Obligations du Client (Collaboration)

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents, accès techniques (pour la création de site) et éléments de paie exacts et complets nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et ce, dans les délais requis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs découlant d'un manque de transmission ou d'informations erronées de la part du Client.

Article 5 – Spécificités des prestations

5.1 – Gestion administrative, RH et Éléments de paie

Le Prestataire agit en tant que prestataire externe d'assistance. Dans le cadre de la paie, le Prestataire collecte, organise et transmet les données (heures, absences, primes). Sauf contrat spécifique d'externalisation totale avec un logiciel dédié, la responsabilité de la déclaration finale et de la validation juridique des bulletins de salaire incombe au Client ou à son expert-comptable.

5.2 – Création de site internet

• Cahier des charges : Le site internet est développé conformément au cahier des charges validé par le Client. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant tarifaire.

• Hébergement et maintenance : Sauf mention contraire, le Prestataire n'est pas responsable de l'hébergement du site internet ni des pannes du serveur de l'hébergeur choisi par le Client.

Article 6 – Propriété intellectuelle

• Pour la création de site internet : Les droits de propriété intellectuelle sur le site (code source spécifique, graphisme créé) sont transférés au Client uniquement après le paiement intégral de la prestation.

• Pour la gestion/RH : Les méthodes, outils de suivi et modèles développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 7 – Confidentialité et RGPD (Données personnelles)

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les informations professionnelles et personnelles du Client, notamment les données RH et de paie de ses salariés. Conformément au RGPD, le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles uniquement pour les besoins de la mission, à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, et à ne jamais les transmettre à des tiers sans accord.

Article 8 – Responsabilité et Force majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (et non de résultat). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, panne réseau générale, etc.) ou de mauvaise utilisation des livrables par le Client. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 9 – Résiliation et Annulation

En cas d'annulation d'une commande par le Client après sa signature, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, et les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

Article 10 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la prestation, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Foix sera seul compétent.

Fait à Laroque d'Olmes, le 22/06/2026.